Documentation CS 18 mars 2024

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi engagement et proximité) prévoit, dans son article 8, que les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui ne sont pas membres de son organe délibérant, sont informés des affaires de l’établissement faisant l’objet d’une délibération.

Ces derniers sont destinataires d’une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou membres du comité syndical avant chaque réunion de l’organe délibérant de l’EPCI accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Les documents mentionnés sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l’EPCI.

Dans le cadre du prochain Comité Syndical prévu le 18 mars 2024, la convocation et le dossier de séance sont dès à présent à votre disposition.