RAPPORT sur le prix et la qualite du service 2023

L’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que “le maire présente au conseil municipal ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Les services d’assainissement municipaux sont soumis aux dispositions du présent article”.

A ce titre, le SATESE 37 établit chaque année le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) concernant son Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).